Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.
Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 17-10119
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.
Précision :
Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice de sa société à payer une somme de 166 000 € à une personne avec laquelle elle était en litige, le gérant avait procédé au remboursement de son compte courant et de celui d’un autre associé à hauteur de 150 000 €. Un mois après, il avait déposé le bilan et la société avait été mise en liquidation judiciaire.
Le liquidateur avait alors considéré qu’en remboursant ces comptes courants d’associé, le gérant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et demandé sa condamnation à supporter une partie du passif de la société. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant condamné le gérant à verser la somme de 150 000 € au liquidateur. En effet, pour les juges, même si les associés ont droit, en principe, au remboursement, à tout moment, de leur compte courant – argument mis en avant par le gérant –, ce remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. Or le gérant avait procédé à ces remboursements bien qu’il savait que la cessation des paiements était inéluctable et que la société allait devoir verser une somme importante suite à un litige.
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