Au 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.
Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28
Pour le 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12 % au 2esemestre 2021) ;
– 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2esemestre 2021).
Rappel :
Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 % à partir du 1er janvier 2022.
© Les Echos Publishing 2023
