01 Oct 2021

Le testament olographe

Un testament olographe doit être écrit dans une langue que son auteur comprend même si le document a été écrit entièrement, daté et signé de la main du testateur. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2021, 19-21.770)

Retour