Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative…) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple).
Les associations pouvaient déjà former une telle action dans les domaines de la santé et de la consommation. La loi « Justice du XXIe siècle » leur permet désormais d’exercer une action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles.
Ainsi, cette action peut être intentée devant les juges judiciaires ou administratifs par une association agréée ou par une association déclarée depuis au moins 5 ans et dont l’objet défini dans ses statuts comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte (lutte contre les discriminations, protection de la vie privée…).
Ce recours en justice peut viser soit la cessation, par le défendeur, du manquement à ses obligations, soit l’octroi de dommages-intérêts, soit les deux.
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