Les entreprises ont désormais la possibilité d’obtenir de l’Agefiph une réponse officielle, adaptée à leur situation, et engageant cet organisme pendant 5 ans.
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour remplir cette obligation, elles peuvent également conclure des contrats de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés, accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation professionnelle ou encore verser une contribution annuelle auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Depuis le 28 octobre, les employeurs peuvent adresser une demande de rescrit à cet organisme, c’est-à-dire l’interroger officiellement sur l’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à sa mise en œuvre, à ses modalités d’acquittement et à ses bénéficiaires.
En pratique :
La demande de l’entreprise est envoyée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception et doit mentionner la raison sociale de l’établissement, ses adresses postale et électronique et son numéro de SIRET.
Elle doit également contenir les références aux dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles portent la question de l’employeur ainsi qu’une présentation « précise, complète et sincère » de sa situation.
L’Agefiph dispose d’un délai de 2 mois, à partir du moment où cette demande est complète, pour y répondre.
L’intérêt du rescrit réside dans le fait que la réponse donnée par l’Agefiph s’impose à cet organisme. Et, à condition que la situation de l’employeur et que la réglementation applicable ne changent pas, sa position est valable pendant 5 ans. Autrement dit, l’entreprise qui applique les prescriptions de l’Agefiph ne pourra voir ses pratiques remises en cause.
À savoir :
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