Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.
Cassation civile 1re, 22 septembre 2016, n° 15-19643
Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d’un crédit immobilier : les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, les coûts d’assurance et de garanties obligatoires, les frais d’ouverture et de tenue d’un compte permettant de prélever les échéances du prêt ainsi que le coût de l’évaluation d’un bien immobilier. Ce TEG permet ainsi à l’emprunteur de comprendre le coût global du crédit et de comparer plus facilement les différentes offres du marché.
Mais lorsqu’il a été mal calculé, l’emprunteur est en droit de demander, notamment, le remplacement du TEG erroné par le taux d’intérêt légal. C’est d’ailleurs ce qu’a tenté d’obtenir en justice un couple en arguant que leur TEG n’intégrait pas les frais de notaire, et qu’en conséquence il était erroné. Pour les plaignants, en effet, les frais de notaire devaient être compris dans le TEG car ils constituent un élément à prendre en compte dans un projet de financement. Saisie de cette question, la Cour de cassation, allant dans le sens de la cour d’appel, a estimé que les frais en cause n’étaient pas liés à la prise d’une garantie dans un contrat de prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, par exemples) mais à l’acquisition immobilière financée par le prêt. Ils ne devaient donc pas être intégrés dans le TEG comme l’indique désormais clairement le Code de la consommation.
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