À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves.
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, JO du 31 Art. 77, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose une nouvelle obligation écologique pour tous les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles. En effet, à partir du 1er janvier 2017, ces derniers devront proposer à leurs clients consommateurs des pièces recyclées, issues de l’économie circulaire, en lieu et place de pièces neuves.
Il faut entendre par pièces issues de l’économie circulaire, les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU), après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, mais aussi ceux remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».
Un décret listant les catégories de pièces concernées et définissant les conditions dans lesquelles le professionnel ne sera pas tenu de proposer ces pièces a été publié le 31 mai dernier.
À noter :
Ainsi, les pièces de rechange concernées par cette obligation devront faire partie des catégories suivantes :
– pièces de carrosserie amovibles ;
– garnissage intérieur et sellerie ;
– vitrages non collés ;
– optiques (phares, feux et clignotants) ;
– pièces mécaniques et électroniques (exceptées les pièces faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables).
En revanche, l’obligation ne s’appliquera pas lorsque la prestation d’entretien ou de réparation sera réalisée à titre gratuit, ou dans le cadre d’une garantie contractuelle ou d’action de rappel du véhicule par le constructeur, lorsque les pièces d’occasion ne seront pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule contractuellement prévu et lorsque le professionnel estimera que ces pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Par ailleurs, les professionnels devront informer leurs clients des prix et des conditions de vente des pièces de rechange d’occasion par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé.
Attention, tout manquement à cette nouvelle obligation sera passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique (15 000 € pour une société). Et en cas de litige, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations.
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