Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017
Les pouvoirs publics souhaitent, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, soumettre aux prélèvements sociaux les revenus tirés des activités de location de biens entre particuliers via Internet. Ainsi, la location régulière de logements meublés pour de courtes durées (Airbnb…) à destination d’une clientèle de passage constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recettes excédera 23 000 €. Ce qui entraînera un assujettissement aux cotisations sociales au même titre qu’un loueur en meublé professionnel. En deçà de 23 000 €, ces activités resteront considérées comme des revenus du patrimoine et seront assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les autres activités de location de biens (location d’une voiture entre particuliers, par exemple), un dispositif similaire sera fixé prochainement.A priori, le seuil d’affiliation au régime des professionnels serait fixé à 10 % du plafond de la Sécurité sociale de recettes ou de chiffres d’affaires, soit 3 860 €.
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