Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
Cassation commerciale, 22 novembre 2017, n° 16-19739 Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-25786
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
Dans ce cas, le taux des pénalités de retard applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 10 % actuellement.
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