Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une dissimulation d’avoirs à l’étranger.
Circulaire ministérielle du 14 septembre 2016
Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle de 5 % contraire à la Constitution. Une amende appliquée par l’administration fiscale aux contribuables français qui détiennent des sommes d’argent sur des comptes à l’étranger non déclarés. Prenant acte de cette décision, les ministres Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé que le barème des pénalités fiscales prévues dans le cadre d’une procédure de régularisation fiscale devait être revu.
Ainsi désormais, pour les demandes de régularisation déposées par les contribuables à compter du 14 septembre 2016, les pénalités pour manquement délibéré (ou pour défaut de déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune) sont portées de 15 % à 25 % pour les « fraudeurs » qui ont reçu des avoirs non déclarés dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui les ont constitués lorsqu’ils ne résidaient pas fiscalement en France. Et le taux de pénalité prévu dans les autres cas de figure (par exemple, avoirs constitués par un contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France) passe de 30 % à 35 %.
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