Depuis le 1er décembre 2016, la liste des motifs économiques susceptibles de justifier un licenciement a été complétée. En effet, aux « difficultés économiques » et aux « mutations technologiques » s’ajoutent désormais la « réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité », et la « cessation d’activité de l’entreprise », motifs déjà retenus par la Cour de cassation.
De plus, la notion de « difficultés économiques » s’apprécie désormais en fonctions de critères légaux tels qu’une baisse des commandes, une baisse du chiffre d’affaires, etc. Cette baisse doit par ailleurs être constatée sur une durée différente en fonction de la taille de l’entreprise (Art. L.1233-3 du Code du travail), le juge restant maître de l’appréciation des difficultés économiques au cas par cas.
Le service social d’Orcom est à votre écoute et peut vous accompagner dans vos démarches en cas de difficultés économiques.
