Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Cassation civile 3e, 22 septembre 2016, n° 15-18456
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le locataire commerçant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre de cette immatriculation, il doit notamment déclarer l’activité (ou les activités) qu’’il exerce. Et attention, l’activité déclarée doit correspondre à celle réellement exercée dans les locaux loués. À défaut, le bailleur serait en droit de refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au locataire.
C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire récente. En l’espèce, un commerçant était immatriculé au RCS pour des activités de vente d’objets d’art, bois sculptés, miniatures et ivoires et d’importation et d’exportation d’objets de luxe. Or il s’était mis ensuite à vendre des objets touristiques. Au moment où il avait demandé le renouvellement de son bail, le bailleur lui avait reproché d’avoir changé d’activité sans avoir modifié son immatriculation au RCS. Il avait donc refusé le renouvellement du bail pour ce motif et s’était opposé au paiement d’une indemnité d’éviction. À juste titre, selon la Cour de cassation.
Précision :
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