L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur.
Cassation civile 3e, 20 octobre 2016, n° 15-20364
L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des améliorations (améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment…) au fonds qu’il loue, a droit, en fin de bail, à une indemnité due par le propriétaire.
Mais attention, pour donner lieu à indemnisation, ces travaux doivent, en principe, avoir été réalisés avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, avec l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux.
Exception faite toutefois, selon une décision récente de la Cour de cassation, des travaux imposés par l’administration (on pense en particulier à la mise aux normes des bâtiments d’élevage) pour lesquels une simple information préalable du bailleur est requise pour ouvrir droit à indemnisation.
Précision :
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