Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Art. 146, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
Les dirigeants le savent bien : en cas de mise en liquidation judiciaire de leur société, ils peuvent être condamnés à supporter personnellement, c’est-à-dire sur leurs propres deniers, tout ou partie du passif social lorsqu’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Appréciée au cas par cas par les tribunaux, la faute de gestion pouvant être reprochée à un dirigeant n’a pas à être d’une particulière gravité. Il peut s’agir d’une faute légère ou même d’une simple négligence ou d’une imprudence. Il suffit que cette faute ait contribué, même partiellement, à l’insuffisance d’actif. Ainsi, par exemple, le fait pour un dirigeant de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société suffisamment tôt, d’avoir poursuivi l’activité de la société sans prendre de mesures destinées à remédier à une insuffisance de fonds propres, de s’être entouré de collaborateurs incompétents ou encore de ne pas avoir surveillé d’assez près les agissements d’autres personnes de la société peut constituer une faute de gestion.
Mais bonne nouvelle : désormais, grâce à une loi parue récemment (loi « Sapin 2 »), une simple négligence ne pourra plus être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de la société. Ouf !
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