Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Cassation commerciale, 13 décembre 2017, n° 16-20662
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son(ses) dirigeant(s) en lui(leur) reprochant d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le(s) dirigeant(s) peut(vent) alors être condamné(s) à payer sur ses(leurs) deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.
Mais encore faut-il qu’il y ait faute de gestion…
À ce titre, dans une affaire récente, le liquidateur avait agi en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le gérant d’une société en liquidation judiciaire dont le montant du passif s’élevait à près de 5 M€. La cour d’appel avait condamné ce dernier à verser au liquidateur une somme de 800 000 € au motif que la société n’avait payé ni les factures de l’expert-comptable, celui-ci n’ayant donc pas établi la comptabilité de l’exercice suivant, ni les cotisations dues à l’Urssaf, ni les loyers, ce qui avait entraîné la résiliation du bail d’un hangar et d’un terrain de stockage de matériel.
Mais la Cour de cassation, saisie à son tour du litige, a remis en cause cette décision. En effet, elle a reproché aux juges de ne pas avoir dit en quoi le défaut de paiement de chacune de ces dettes constituait en soi une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Autrement dit, l’existence de factures impayées ne suffit pas à engager la responsabilité financière du dirigeant. Encore heureux !
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