La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date.
Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 17-15031
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son dirigeant en lui reprochant d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.
Sachant que depuis une loi du 9 décembre 2016, une simple négligence dans la gestion de la société ne peut plus être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de celle-ci.
Et bonne nouvelle pour les dirigeants de société, les juges viennent de préciser que cette loi s’applique immédiatement aux procédures de liquidation en cours et aux actions en responsabilité en cours. Ainsi, dans cette affaire, l’action en comblement de passif, engagée après le 11 décembre 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016) à l’encontre du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011, auquel il était reproché une simple négligence dans la gestion de la société, a été jugée irrecevable.
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