Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole.
Art. 4, décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019, JO du 7
Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de la coopération agricole pour que ce dernier les aide à trouver une solution amiable au différend. Le médiateur étant compétent pour tout litige relatif aux relations qui existent entre eux.
En pratique, un formulaire de demande de médiation est disponible sur le site internet du Haut conseil de la coopération .
Précision :
Fixée par le médiateur, la durée de la médiation ne peut excéder un mois, renouvelable une fois avec l’accord des parties.
En cas d’échec de la médiation, exploitant comme coopérative peuvent alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige.
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