Lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant global supérieur ou égal à 5 000 € HT, l’obligation de vigilance impose à toute personne, physique ou morale, de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations en se faisant remettre les documents suivants :
- une attestation de vigilance, émanant de l’URSSAF et datant de moins de 6 mois,
- un extrait KBIS attestant de l’immatriculation de l’entreprise,
- la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France.
Cette vérification doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
L’authenticité de l’attestation de vigilance doit être vérifiée à chaque remise sur le site de l’URSSAF (Vérification d’attestation – Urssaf.fr) et la preuve de cette vérification doit être conservée.
Dans le cadre d’une prestation internationale impliquant le détachement de salariés en France, l’obligation de vigilance impose au donneur d’ordre de s’assurer que la déclaration préalable de détachement a bien été réalisée auprès de l’Inspection du Travail, par le biais de la remise de l’accusé de réception de la déclaration via le télé-service SIPSI.
Tout manquement à l’obligation de vigilance expose les donneurs d’ordre à des sanctions.
Nos juristes en droit social sont à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser votre situation afin d’être en conformité, le cas échéant, avec votre obligation de vigilance.
