Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021
À compter du 1er janvier 2023, en France Métropolitaine, il ne sera plus possible de conclure un contrat de location d’un logement ayant une consommation d’énergie finale supérieure à 450 KWh/m2. Sont ainsi concernés les logements classés par le Diagnostic Performance Energétique (DPE) en G.
