Plusieurs mesures ont été adoptées afin de sécuriser le parcours professionnel des personnes. Certaines d’entre elles sont applicables dès le 1er janvier 2019 (cf. ci-dessous), d’autres nécessitent un décret d’application (à suivre dans nos prochaines lettres sociales).
Mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2019 :
1. Formation professionnelle
Les droits acquis sur le Compte personnel de formation (CPF) seront comptabilisés en euros et non plus en heures. Par ailleurs, plusieurs congés de formations sont supprimés, dont le CIF.
2. Apprentissage
L’âge maximal d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus contre 25 ans auparavant.
La durée minimale du contrat est ramenée de 1 an à 6 mois.
La Loi simplifie la rupture du contrat d’apprentissage au-delà des 45 premiers jours en entreprise : possibilité pour l’apprenti de démissionner, possibilité pour l’employeur de rompre le contrat unilatéralement, en respectant la procédure de licenciement, c’est-à-dire sans saisir le conseil de prud’hommes, en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude dûment constatée par le médecin du travail.
=> Création d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.
3. Assurance chômage
Sauf exceptions, la contribution salariale d’assurance chômage sera définitivement supprimée (pour rappel, celle-ci est suspendue du 1er octobre au 31 décembre 2018).
Par ailleurs, le salarié qui démissionne dans le but de mettre en oeuvre un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra bénéficier, à certaines conditions, de l’allocation d’assurance chômage.
4. Contrats aidés comptabilisés dans les effectifs
À compter du 1er janvier 2019, les salariés titulaires de contrats uniques d’insertion (CUI-CIE et CUI-CAE) devront être inclus dans le décompte des effectifs de l’entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Nous vous rappelons qu’ACTIFORCES, le pôle ressources humaines d’ORCOM, ainsi que nos services conseil social et paie se tiennent à votre disposition pour plus de renseignements ou pour vous accompagner sur des actions de formation.
