Accueil > Loi de finances 2025 : plusieurs changements en matière de TVA
07Mar2025
Loi de finances 2025 : plusieurs changements en matière de TVA
Mention sur la facture pour le taux réduit sur les travaux dans les logements, fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse sécurisés et gel jusqu’au 1er juin prochain de la réforme de la franchise en base sont au menu.
Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2025 viennent modifier, plus ou moins en profondeur, les règles applicables en matière de TVA.
Travaux dans les logements
Jusqu’à présent, le bénéfice du taux de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans, nécessitait la remise au prestataire par le client d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies (nature des travaux, âge du logement…).
Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou la facture.
À savoir :
Ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le client devant en garder une copie pendant 5 ans.
Utilisation d’un logiciel de caisse
Les entreprises et professionnels assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ne sont pas tenus d’émettre une facture (clients particuliers), et qui ont choisi de les enregistrer avec un logiciel de caisse, doivent utiliser un logiciel sécurisé et pouvoir justifier de sa conformité. Jusqu’à présent, ils pouvaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur. Depuis le 16 février 2025, l’attestation de l’éditeur n’est plus valable. Les entreprises doivent donc s’assurer d’être en possession d’un certificat, sinon elles doivent se tourner vers leur éditeur afin d’en obtenir un.
Attention :
Transition énergétique des logements
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent du taux de 20 % (8,5 % dans les DOM), sauf devis et acompte encaissé avant cette date ouvrant droit au taux réduit de 10 %. Et à compter du 1er octobre 2025, le taux de TVA de 5,5 % s’appliquera sur la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques (≤ 9 kWc) dans les logements, sous réserve d’un arrêté d’application.
Chamboulement des régimes de TVA des petites entreprises
À compter du 1er mars 2025, les limites de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA devaient être abaissées à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée. Mais face aux inquiétudes des professionnels, le gouvernement a suspendu cette réforme jusqu’au 1er juin prochain afin de pouvoir proposer des adaptations. Les limites actuelles continuent donc à s’appliquer jusqu’à cette date.
Rappel :
Par ailleurs, le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises et les professionnels relevant jusqu’alors du régime simplifié seront donc soumis au régime normal de TVA et devront déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Sachant que, sauf option contraire, le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires des années N-1 et N n’excèdera pas, respectivement, 1 M€ et 1,1 M€, quelle que soit l’activité.
Nous utilisons des cookies sur notre site pour vous apporter la meilleure expérience. En cliquant sur “Accepter”, vous consentez à utiliser tous les cookies.
Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez à travers le site. Au delà de ça, les cookies qui sont catégorisés comme étant essentiels pour le bon fonctionnement du site sont stockés dans votre navigateur. Vous pouvez intervenir sur les cookies stockés dans votre navigateur à tout moment, voici des documentations selon votre navigateur : Google Chrome - Mozilla Firefox - MacOS Safari - Microsoft Internet Explorer.
Nous utilisons des cookies tiers, qui servent à analyser et nous aider à mieux comprendre comment vous vous servez de ce site web, toujours dans l'optique d'améliorer votre expérience. ces cookies ne seront stockés sur votre navigateur seulement si vous acceptez les cookies.
Les cookies nécessaires sont indispensable au fonctionnement correct du site. Ceci implique uniquement ce qui est essentiel pour des fonctionnalités basique ou pour des questions de sécurité. Ces cookies ne stockent aucune donnée personnelle.
N'importe quel cookie n'étant pas indispensable au fonctionnement du site. Ceci peut par exemple être des cookies pour Google Analytics, qui permettent à nos équipe de suivre les statistiques de visites sur notre site web.
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.