La loi de ratification du 29 mars 2018 a apporté de nouvelles précisions aux ordonnances, notamment :
• Licenciements
Les « modèles » de lettre de licenciement demeurent en vigueur. Néanmoins, les mentions qui étaient annoncées pour sécuriser les droits et obligations des parties seront finalement supprimées.
La prudence est de mise quant à la rédaction des notifications de licenciement, puisque l’insuffisance de motivation de la lettre pourra donner lieu à des dommages-intérêts ou à la réintégration du salarié selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.
• Télétravail : l’exigence d’un accord collectif ou d’une charte supprimée mais recommandée
L’obligation de conclure un accord collectif ou à défaut de mettre en place une charte pour organiser le télétravail au sein de l’entreprise a finalement été abrogée.
En principe, le télétravail, même régulier, peut donc être mis en place « par tous moyens » entre l’employeur et le salarié.
Néanmoins, la rédaction d’une charte pour les entreprises ayant habituellement recours au télétravail présente certains avantages.Propre à l’entreprise concernée, la charte favorise la diffusion de la marque Employeur. En effet, le recours au télétravail ne cessant de s’accentuer ces dernières années en raison des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la charte reflète l’appartenance de l’entreprise à cette évolution.
Aussi, la charte permet d’adapter ce mode d’organisation du travail aux besoins spécifiques de la structure (modalités de contrôle du temps de travail, plages horaires pendant lesquelles peuvent être contactés les salariés, conditions de prise en charge des frais…).
La charte assure enfin une égalité de traitement entre les salariés : les postes éligibles sont précisément définis. Ainsi, la charte sécurise l’employeur.
Notre service social peut vous assister dans la mise en place du télétravail au sein de votre entreprise (diagnostic, rédaction d’un accord collectif ou d’une charte, formulaire de demande du collaborateur, élaboration des avenants aux contrats de travail…).
