La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°45).
La location meublée est désormais qualifiée de professionnelle à 2 conditions :
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis
à l’impôt sur le revenu.
Le loueur non professionnel est, par opposition, celui qui ne respecte pas l’une de ces conditions.
Conséquences fiscales : la cession du logement relève du régime des plus-values professionnelles pour la LMP et non plus des plus-values immobilières.
ORCOM vous accompagne pour étudier l’opportunité d’investir dans l’immobilier locatif : nu ou meublé, professionnel ou non.
