Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13
C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter la procédure habituelle (publicité, mise en concurrence) vient d’être relevé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € HT jusqu’alors. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux petites entreprises de capter davantage de marchés publics en les libérant des contraintes liées aux candidatures aux appels d’offres.
Rappel :
Par ailleurs, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an (établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics) est également relevé.
Précision :
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