La loi applicable au régime matrimonial désignée dans un contrat de mariage, s’appliquera à l’ensemble des biens où qu’ils soient situés, en cas de séparation, divorce ou décès.
À défaut de contrat, c’est la loi du pays de première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration qui s’applique.
Règlement de l’Union Européenne 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, entrée en vigueur 29/01/2019.
