Le bouclier tarifaire électrique
Les bénéficiaires sont les petites associations éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
La hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité a été bloquée à 4 % TTC au 1er février 2022, jusqu’au 31 janvier 2023.
À partir du 1er février 2023, le bouclier tarifaire est calculé sur la base des tarifs réglementés de vente gelés dont la hausse sera limitée à 15 % TTC.
L’amortisseur électrique
Les associations non-éligibles au bouclier tarifaire, employant moins de 250 salariés, avec 50 M€ de chiffre d’affaires (et/ou 43 M€ de bilan) sont éligibles de droit à l’amortisseur. Au-delà de ces seuils, les associations doivent attester que les recettes provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales.
L’amortisseur est une réduction du prix de la facture intégrée directement, par les fournisseurs, dans la facture d’électricité des clients éligibles.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.
Par le biais de l’amortisseur, l’État prend à sa charge 50 % de la « part énergie » de la facture dès lors que le prix unitaire dépasse 180 €/MWh, et dans la limite de 500 €/MWh.
L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
Un formulaire à transmettre au fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 ou un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
