Aide en faveur de l’habitat collectif face à la hausse du prix du gaz et de l’électricité
En application du décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022, l’aide relative au bouclier tarifaire électricité est également accordée, pour les consommations d’électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques accueillies par les gestionnaires des établissements et lieux suivants :
- Logements-foyers : résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil…
- CADA, HUDA
- CHRS, CPH
- CMPP, ITEP, IME, IMP, IMPRO, SESSAD, EHPAD, PUV, SSIAD, SAD, FH, FAM, MAS, SAMSAH
- Les logements d’intermédiation locative (IML)
- Les logements mobilisés dans le cadre du dispositif de logement à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT)
- MECS, Foyers enfance, centres maternels, SAAD, AEMO, CEF, CER…
- Structures relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- Lieux de vie et d’accueil.
Par dérogation les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés ne sont pas tenus d’imputer le montant de l’aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s’acquittent pas de charges liées à l’hébergement.
Est prise en compte la consommation d’électricité à usage collectif et individuel des espaces de logement et d’hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux sus mentionnés.
Le décret s’applique dans la mesure où les établissements d’hébergement constituent pour leurs occupants leur résidence habituelle.
Dossier de demande
- Pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, à remettre au plus tard le 1er septembre 2023
- Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à remettre au plus tard le 1er mars 2024
