Pour surmonter les difficultés financières des établissements pour personnes âgées, une instruction du 21 septembre 2023 prévoit la mise en place de Commissions départementales de suivi des EHPAD et des services à domicile.
Composées de divers acteurs tels que le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et le Président du Conseil départemental, ces commissions identifieront des mesures correctives (recouvrement des créances, étalement de dettes, aides exceptionnelles) dans l’élaboration d’un plan d’action. Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros, alloué aux ARS, sera mobilisé pour ces aides exceptionnelles.
L’entrée dans ce dispositif de suivi local devient obligatoire pour les EHPAD et services à domicile déjà sous surveillance nationale. Elle peut également être initiée sur demande d’un membre de la commission départementale. Les établissements et services peuvent également solliciter leur intégration en soumettant une demande à leur autorité de tarification, accompagnée d’un dossier-type, initialement élaboré localement et ultérieurement harmonisé au niveau national.
Source : Instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières.
