23 Juil 2020

Mesures spéciales COVID (Loi 25 avril 2020)

  • Les abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable pour le bailleur, qui pourra déduire les charges correspondantes (charges de copropriété, intérêts d’emprunt…).

Lorsque le bien est exploité par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

  • La limite annuelle de 5 000 € pour les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € pour les heures réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet.
  • Les dons aux organismes d’aides aux personnes en difficultés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 euros (au lieu de 552 euros en 2020), et 66 % au-delà.

Pas de délai supplémentaire accordé pour le dépôt de la déclaration de succession.

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