Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité.
Cassation civile, 1er février 2017, n° 16-11979
Il appartient aux statuts d’une association de fixer ses règles de fonctionnement et notamment de déterminer la procédure et la majorité requise pour modifier ce texte fondateur.
La Cour de cassation a précisé que, si les statuts sont silencieux sur ce dernier point, l’unanimité n’est alors exigée que si la modification des statuts a pour effet d’augmenter les engagements des associés.
Et elle a considéré que l’introduction, dans les statuts d’une association de chasse, d’une clause prévoyant une admission annuelle de ses membres avec une demande de renouvellement à formuler tous les ans au conseil d’administration ne faisait pas partie de cette catégorie de décisions. L’assemblée générale pouvait donc adopter une telle délibération à la majorité.
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