La prime partage de la valeur n’a pas été totalement réformée, la principale modification réside dans la prolongation du régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entité de moins de 50 salariés. Il est toujours nécessaire qu’elle soit formalisée par accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation de son Comité Social et Économique (CSE), le cas échéant.
L’employeur a toujours le choix du montant de la prime, des critères de modulation de celle-ci et du cumul (rémunération, classification, ancienneté, durée du travail, durée de présence dans l’année).
La limite globale d’exonération est toujours la même. Pour rappel, la limite est de 3 000 € ou 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement au sein de la structure.
Depuis le 1er décembre 2023, date d’application de la loi, cette dernière permet de verser deux PPV par année civile. L’intérêt de cette mesure est de permettre l’octroi d’un montant différent à des bénéficiaires eux-mêmes différents en fonction de critères d’attribution et de modulation possiblement distincts.
Le législateur laisse également la possibilité à l’employeur du versement en une ou plusieurs fois en instaurant, toutefois, une limite qui ne peut excéder un versement par trimestre soit au maximum quatre versements par année civile.
La seconde nouveauté réside dans la possible affectation de la PPV, par le salarié, à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise permettant l’exonération de l’impôt sur le revenu pour toutes les entreprises quel qu’en soit l’effectif. Le législateur poursuit en autorisant l’abondement par l’employeur en cas d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou de retraite.
Attention : le délai d’information du salarié et d’affectation des sommes issues de la PPV doit encore être défini par décret.
En pratique, l’employeur informera le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de ces primes et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation.
Les équipes d’ORCOM demeurent à votre entière disposition afin de procéder à une analyse approfondie de l’application de ces règlements au sein de votre organisation.
