Avec la réforme du Code du travail, les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de délégué syndical et de représentants du personnel, peuvent désormais proposer directement aux salariés un projet d’accord d’entreprise portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective (aménagement du temps de travail sur l’année, forfaits annuels en jours et en heures…).
Ces entreprises pourront également, via la conclusion d’accords d’entreprise avec le personnel, déroger aux dispositions de la convention collective dans un sens moins favorable pour les salariés sur des thèmes tels qu’une prime d’ancienneté, de vacances, de treizième mois, des congés supplémentaires d’ancienneté, des majorations d’heures de travail de nuit, du dimanche, des jours fériés.
Aussi, si vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés, que vous n’avez ni de délégué syndical ni de représentation du personnel, sous réserve de posséder un PV de carence pour les entreprises comprises entre 11 et 20 salariés, vous pouvez désormais conclure un accord d’entreprise avec votre personnel sur tous thèmes.
À titre d’exemple : Vous avez besoin d’aménager la durée du travail de vos salariés et de pratiquer la « modulation du temps de travail », et votre convention collective ne vous le permet pas ? Alors qu’auparavant vous ne pouviez pas mettre en oeuvre cette « modulation », désormais, vous le pouvez par accord d’entreprise.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette négociation avec votre personnel obéit à une procédure spécifique qu’il est impératif de respecter. A défaut, votre accord collectif n’aurait aucune valeur juridique, ce qui vous exposerait à des risques de contentieux.
C’est pourquoi, notre service social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la négociation d’un accord collectif avec votre personnel.
Nous sommes également à votre disposition pour réaliser un audit de votre situation sociale, afin de vous apporter un conseil personnalisé et déterminer ensemble les sujets potentiels de négociation en fonction du contexte de votre entreprise.
