La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
En substance, les entreprises concernées doivent fournir des informations, certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité, sur les données ESG*de l’entreprise (*Environnementaux, Sociaux et Gouvernance).
Le reporting extra-financier porte sur des facteurs environnementaux tels que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la biodiversité, l’utilisation des ressources ; des facteurs sociaux tels que l’égalité des chances, les conditions de travail et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et des facteurs de gouvernance tels que le rôle des organes d’administration, les activités de lobbying, la gestion des relations avec les partenaires commerciaux.
Le dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024. De fait, les entreprises concernées devront se conformer à la directive CSRD selon un calendrier d’entrée en application progressive, en fonction de leur taille :
Les objectifs de la directive CSRD sont d’encourager le développement durable des entreprises et d’identifier celles qui sont vertueuses en la matière. Les informations collectées permettront d’évaluer l’impact de l’entreprise et de son activité sur l’environnement. Les normes créées par la Directive CSRD pour le reporting extra-financier visent, à travers une certaine forme de standardisation, à améliorer la transparence et la comparabilité des informations sur la durabilité des entreprises.
De fait, les entreprises assujetties doivent donc se préparer à fournir des informations sur leur performance environnementale, sociale et de gouvernance, à intégrer les indicateurs mentionnés dans la directive CSRD dans le Portail RSE et à les faire certifier par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
EN BREF, voici les conséquences pratiques de la directive CSRD pour les entreprises du secteur privé concernées :
- les entreprises devront publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance, selon un principe de « double matérialité ».
- La directive CSRD prévoit la création de standards de reporting de durabilité détaillés, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) permettant d’encadrer et d’harmoniser les publications des entreprises.
- Le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion.
- Le rapport de gestion sera publié dans un format électronique unique européen xHTML. Des balises (ou tags) seront insérées dans le reporting de durabilité.
- Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
- Ces nouvelles obligations de reporting extra-financier s’appliqueront progressivement à compter du 1er janvier 2024 et concerneront un nombre significativement plus important de sociétés
