L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification temporaire ?
Art. 27, loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, JO du 21
Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pouvaient opter pour l’autoliquidation de la TVA due au titre de leurs importations.
Rappel :
Depuis le 22 juin 2016, cette option n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la PDU pour les entreprises établies dans l’Union européenne (UE). Désormais, toutes les entreprises établies dans l’UE peuvent autoliquider la TVA due au titre de leurs importations en France sur simple option.
En pratique :
Mais attention, le projet de loi « Sapin 2 », actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit à nouveau de modifier le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation en introduisant un système d’autorisation préalable subordonné à la réunion de plusieurs conditions cumulatives (solvabilité financière, absence d’infractions…). Il est donc temps de profiter de l’option simplifiée avant que la procédure ne change dans les prochaines semaines…
À savoir :
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