L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité incombera à l’officier d’état civil de la mairie et non plus au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence du couple. Des décrets en attente apporteront des précisions. (Loi de modernisation de la justice du XXI siècle publié au Journal Officiel du 19/11/2016)
Par Joëlle Piaud
