Par Marine Da Silva Gomes
Les statuts d’une société peuvent être complétés par un ou plusieurs pacte(s) extrastatutaire(s), à travers lesquels les associés cherchent à régler, pour une période déterminée, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital. C’est ainsi que le pacte peut notamment préciser ou régir : les modalités de contrôle et de transmission des titres, la politique financière à mener, les objectifs à atteindre… ou encore la gestion interne de la société en général.
Ces pactes peuvent être conclus par les associés d’une société ou seulement certains d’entre eux. Dans ce dernier cas, il ne sera applicable qu’aux signataires. Les dispositions du pacte seront alors inopposables à la société et aux tiers. C’est la conséquence directe de l’effet relatif des contrats.
Les principaux avantages de sa conclusion sont la confidentialité et la discrétion. En effet, contrairement aux statuts, le pacte ne fait l’objet d’aucune publicité légale.
Ces pactes sont soumis au droit des contrats : une grande liberté est donc laissée aux associés quant à son contenu. Ils ne peuvent, toutefois, déroger aux dispositions statutaires, aux règles d’ordre public ou encore à l’intérêt social. Prohibition est également faite aux engagements perpétuels et à l’insertion de clauses léonines.
Une telle liberté contractuelle offerte aux associés ne doit toutefois par les conduire à s’éparpiller : l’objectif restant de favoriser le bon fonctionnement de la Société.
Le pacte d’associés doit avant tout demeurer utile, et constituer un outil au service des associés. Il devra à cet égard être raisonné, réfléchi, tant dans son contenu que dans la décision même d’en conclure un.
