Le régime du Pacte Dutreil a fait l’objet, depuis sa création en 2003, de nombreux ajustements législatifs et commentaires. Le législateur l’a notamment amélioré sur divers points à l’occasion de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif a fait de nouveau l’objet d’un article dans la loi de finances pour 2024.
Quels sont les avantages du régime « Dutreil transmission » ?
Le dispositif du pacte Dutreil ouvre droit, pour toute transmission de parts/actions à titre gratuit (décès/donation), à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou droits de succession) à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis. Les droits de mutation sont alors calculés sur 25 % de la valeur des titres transmis. Sont également concernées les transmissions de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. De plus, ce mécanisme peut se cumuler avec une réduction des droits de donation, lorsque les conditions sont réunies.
À noter que le Pacte Dutreil n’est pas réservé aux transmissions familiales et peut aussi trouver un intérêt dans la cadre de la transmission d’une entreprise à un tiers ou à un salarié.
Le dispositif Dutreil transmission est subordonné entre autres conditions à l’exercice par la société dont les titres sont transmis d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices de groupe de sociétés sont également éligibles.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Pour bénéficier du Pacte Dutreil, au moins deux associés, dont le dirigeant, doivent signer un engagement collectif de conservation des titres représentant au moins 34 % des droits de vote (sauf cas particulier dit de « l’engagement unilatéral »). Cet engagement, pris pour une durée minimale de 2 ans, doit être en cours au moment de la transmission. De plus, l’un des signataires doit exercer une fonction de direction ou son activité principale dans la société pendant les 2 ans suivant la signature, puis les 3 ans qui suivent la transmission à titre gratuit.
S’agissant des bénéficiaires de la transmission, qu’ils soient donataires ou héritiers, ces derniers doivent s’engager à conserver les titres pendant 4 ans à l’expiration de l’engagement collectif. Ceci garantit une certaine stabilité dans la détention des titres, contribuant ainsi à atteindre les objectifs du Pacte Dutreil.
Rappelons que ce pacte peut être signé à tout moment de la vie de l’entreprise et du dirigeant :
- à titre préventif, le dirigeant restant totalement libre de transmettre ou non (mais les délais ont commencé à courir !),
- dans un objectif de transmission à titre gratuit, déterminé et précis.
Quels sont les nouveautés apportées par la loi de finances 2024 ?
Comme précisé préalablement, l’application du dispositif Dutreil est subordonnée à l’exercice par la société d’une activité opérationnelle, excluant les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Durant de nombreuses années, et en l’absence de définition légale, la doctrine administrative et la jurisprudence se sont prononcées sur les activités commerciales éligibles au dispositif. Elles ont notamment validé son application aux sociétés mixtes et holding animatrices, avec des revirements réguliers et parfois des contradictions entre les instances.
La loi de finances 2024 a clarifié plusieurs aspects du dispositif. Elle a défini les activités commerciales éligibles en se référant aux articles 34 et 35 du CGI, excluant explicitement l’activité de location meublée ou de location d’établissements commerciaux équipés. De plus, elle a confirmé l’éligibilité des entreprises exerçant une activité mixte (opérationnelle et civile) en confirmant le caractère principal de l’activité opérationnelle, ainsi que de la holding animatrice dont elle donne une définition, à savoir une société ayant pour « activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité opérationnelle ». La sécurisation du caractère animateur reste donc un véritable enjeu pour les dirigeants.
Ces dispositions sont applicables aux transmissions intervenues depuis le 17 octobre 2023.
Toutes ces précisions étaient très attendues par les professionnels du conseil qui mettent en application ce dispositif pour leurs clients.
Rappelons que ce régime très intéressant, probablement le régime le plus intéressant en matière de transmission d’entreprise, nécessite d’être précautionneux dans sa mise en œuvre : respect des conditions, formalisation de l’engagement, obligations déclaratives, suivi … Le chef d’entreprise est invité à se rapprocher de son conseil habituel pour une mise en œuvre en toute sécurité de ce dispositif.
