Le dispositif du pacte Dutreil permet aux dirigeants de sociétés qui souhaitent transmettre leur entreprise de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres transmis (sans limitation). Ce dispositif est également applicable en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.
Il peut s’appliquer dans le cadre d’une donation ou d’une succession suite au décès du dirigeant (on parle alors de « pacte Dutreil post mortem »).
Il est possible de combiner cet avantage fiscal avec d’autres dispositifs :
- Démembrement de propriété (donation de la nue-propriété)
- Réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété
- Réduction pour donation d’entreprise.
Un engagement soumis à conditions qui s’inscrit dans la durée…
Exemple : Monsieur Anticipation a 64 ans, il est veuf. Il a 2 enfants. Il détient une entreprise dont les parts sont valorisées 1 M€.
Anticipez la transmission de votre entreprise et d’une manière générale de votre patrimoine en réalisant dès maintenant un bilan patrimonial !
