Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en cours de discussion au Parlement contient plusieurs dispositions impactant le secteur social et médico-social. Ainsi, son article 51 prévoit la disparition de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM) dont les missions seraient reprises par la Haute autorité de santé. L’article 50 prévoit, pour sa part, la fin de l’opposabilité des accords et conventions collectives agréés aux autorités de tarification pour les SSIAD et les ESSMS handicap qui signent un CPOM obligatoire (disposition existant déjà pour les EHPAD qui serait donc élargie).
Nous reviendrons dans une prochaine lettre sur ce texte dès qu’il sera définitivement adopté par le Parlement.
