La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié.
Instruction DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.
À cet effet, l’employeur doit, via la DADS ou, pour les salariés agricoles, la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) du 4e trimestre, déclarer les facteurs de risques auxquels chaque salarié est exposé au-delà des seuils déterminés par décret.
Les déclarations faites au titre de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre 2016 ou, pour les employeurs agricoles, jusqu’au 10 octobre 2016. Cette date limite ne concerne toutefois que les changements effectués en défaveur du salarié. En effet, si la rectification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai de 3 ans.
En pratique :
Par ailleurs, les employeurs qui, en 2015, ont exposé leurs salariés à des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret ont dû payer, au début de l’année 2016, une cotisation au taux de 0,1 % sur les rémunérations des salariés soumis à un seul facteur et de 0,2 % sur les rémunérations de ceux soumis à plusieurs facteurs.
La correction de cette cotisation, qui découle de la modification de la déclaration des facteurs de risques, doit intervenir, sur le bordereau de cotisations (BRC/DUCS) ou la déclaration sociale nominative, au plus tard le 5 ou 15 octobre prochain. Toutefois, pour les employeurs agricoles qui n’utilisent pas la déclaration sociale nominative, la Mutualité sociale agricole leur adressera l’appel des cotisations du 3e trimestre, avec la cotisation pénibilité corrigée, à payer au plus tard le 15 novembre.
Rappel :
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