(Ansa, comité juridique n° 24-019 du 3 avril 2024)
L’ANSA (association nationale des sociétés anonymes), a récemment précisé dans un avis du 3 avril 2024 qu’une société sans commissaire aux comptes qui, à la clôture de ses comptes au 31 décembre 2023, dépasse 2 des 3 anciens seuils de désignation, mais pas les nouveaux seuils tels que résultant du décret n°2024-152 du 28 février 2024, doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes.
Pour l’Ansa, la nécessité de désigner un commissaire aux comptes en 2024 doit donc être appréciée en fonction des seuils antérieurs au décret et non des nouveaux seuils en résultant.
