TAUX DU FOYER (TAUX DE DROIT COMMUN)
Taux calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus de l’avant-dernière année. Il tient compte de l’ensemble des revenus, de la situation et des charges de famille.
TAUX INDIVIDUALISÉ
Taux applicable uniquement sur demande du contribuable marié ou pacsé. Ce taux est déterminé en fonction des revenus respectifs de chacun des conjoints (cas d’une disparité de revenus des conjoints). À noter que les revenus fonciers et les charges sont répartis à égalité entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale.
TAUX NON PERSONNALISÉ OU TAUX NEUTRE
Taux applicable aux nouveaux contribuables, aux salariés non encore signalés à l’administration ou aux salariés souhaitant conserver leur confidentialité en cas d’option.
Le prélèvement sera fait sur la base du taux applicable à un célibataire sans enfant. La grille du taux se décompose en 20 tranches en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu allant de 1 368 € à 46 501€ et plus. A titre d’exemple, le taux pour un revenu mensuel de 3 000 € est de 12%.
En cas d’application du taux non personnalisé, le salarié devra le cas échéant verser tous les mois à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.
Le taux du foyer, le taux individualisé ou le taux non personnalisé sera transmis par l’administration fiscale à l’employeur et aux caisses de retraites afin de permettre le prélèvement de l’impôt sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
CRÉDIT D’IMPÔT MODERNISATION DU RECOUVREMENT (CIMR)
Afin d’éviter un double prélèvement d’impôt en 2019, les revenus courants perçus en 2018 feront l’objet d’un crédit d’impôt calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018. Cependant le crédit d’impôt ne s’appliquera pas aux revenus exceptionnels.
REVENUS EXCEPTIONNELS
Revenus de capitaux mobiliers tels que les dividendes, les plus-values mobilières ; les plus-values immobilières ; les revenus des indépendants excédant la fraction considérée comme non exceptionnelle.
QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR LES CONTRIBUABLES ?
La déclaration annuelle des revenus devra toujours être déposée afin de liquider l’impôt sur les revenus non soumis au prélèvement à la source (dividendes, plus-values mobilières, etc) et permettre la prise en compte des réductions et crédits d’impôts.
