A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les revenus (Loi de Finances 2017 du 30/12/2016).
Questions / Réponses
Quels sont les revenus concernés ?
Le prélèvement à la source concerne : les salaires, retraites, allocations chômages, indemnités journalières de maladie.
Les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les BIC, BNC, BA seront taxés sous forme d’acomptes à payer mensuellement ou trimestriellement directement aux services fiscaux.
L’impôt sur les plus-values immobilières reste prélevé sur le prix de vente.
Les revenus exceptionnels, les plus-values mobilières et les revenus de capitaux mobiliers resteront comme aujourd’hui taxés l’année suivant celle de leur perception.
Les revenus 2017 seront-ils imposés en 2018 ?
Oui et non. Les revenus 2017 seront déclarés en mai 2018, mais le montant de l’impôt sera annulé par un crédit d’impôt accordé en septembre 2018. L’impôt sur les revenus 2017 restera dû pour les revenus exceptionnels et les plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers.
Comment bénéficier des crédits d’impôt et des réductions d’impôt ?
Les réductions et crédits d’impôt seront remboursables l’année suivante.
Quel sera le taux du prélèvement à la source ?
Le taux sera calculé par les services fiscaux sur la base des revenus et de la situation familiale du contribuable. Cependant, il ne tiendra pas compte des crédits et réductions d’impôt.
Dans certaines situations (absence de taux, enfant rattaché les années antérieures, …) un taux par défaut sera appliqué (de 0% à 43% en fonction des revenus).
Le taux de 0% sera applicable pour les contribuables non imposés.
Le taux pourra être modifié à la demande du contribuable à la hausse ou à la baisse pour tenir compte d’un changement de situation (mariage, PACS, décès, divorce, naissance d’un enfant).
Le contribuable pourra demander l’application d’un taux individualisé afin que l’employeur n’ait pas connaissance de l’importance de ses autres revenus et notamment ceux de son conjoint.
Par Aude Duverger
