La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les entreprises mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un accord d’intéressement ou un accord de participation volontaire.
Depuis le 1er janvier 2024, dans les entreprises employant au moins 50 salariés équivalent temps complet, la prime est soumise à CSG-CRDS et à impôt sur le revenu pour tous les salariés.
En revanche, dans les entreprises employant moins de 50 salariés équivalent temps complet, la prime reste exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans les limites précitées, si elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel pour leur durée contractuelle de travail.
Depuis le 1er décembre 2023, la prime de partage de la valeur peut être attribuée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération et du nombre de versements (quatre versements trimestriels).
Pour bénéficier du régime social avantageux, l’URSSAF exige à minima la production d’une décision unilatérale en cas de contrôle. Notre département droit social se tient à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser la mise en place de la prime.
