Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non réglementées.
Article 33, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017
Afin d’améliorer leur protection sociale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit d’étendre la couverture sociale des artisans et commerçants aux professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée. Ainsi, ces derniers bénéficieraient d’indemnités journalières en cas de maladie les conduisant à suspendre leur activité et de droits à retraite plus élevés.
Cette protection sociale renforcée concernerait environ un tiers des professionnels libéraux au titre desquels les consultants, les infographistes, les détectives privés, les attachés de presse, les dessinateurs, etc. Sachant qu’après concertation avec ces professions, un décret déterminerait celles ne souhaitant pas entrer dans ce dispositif.
Précision :
Il est à noter que seraient exclues de cette nouveauté les professions libérales réglementées comme les avocats, les notaires, les médecins, les experts-comptables ou encore les huissiers de justice.
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