Pour rappel, la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, obligatoire pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), se substitue à la convention tripartite depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 (LFSS) et l’article 89 de la LFSS 2017 généralisent le CPOM à tous les établissements et services du secteur Handicap, ils doivent conclure un CPOM au plus tard en 2021.
Ce déploiement pluriannuel doit faire l’objet d’arrêtés de programmation. Certaines ARS (Normandie, Pays de Loire…) ont fixé leurs programmations prévisionnelles pour la période 2021-2025.
À noter que le cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie CLUZEL, a précisé en mars dernier que le processus de généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ne sera pas achevé fin 2021. En effet, moins de 50 % des CPOM ont été signés et une prorogation de cette période sera indispensable afin de co-construire des contrats tenant compte des spécificités de chaque territoire mais également de la volonté inclusive et de transformation de l’offre médico-sociale.
Une équipe dédiée au secteur vous propose une approche méthodologique et un accompagnement sur-mesure afin de répondre à vos enjeux en matière de contractualisation.
