Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d’ici la fin de l’année.
Articles 6, 14 et 15, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres. Premier panorama des principales mesures concernant les employeurs.
Des exonérations de cotisations sociales limitées
Depuis 2007, les employeurs qui s’installent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.
Rappel :
Actuellement, l’exonération de cotisations est totale pour les salaires allant jusqu’à 1,4 Smic (13,54 € bruts de l’heure). Les rémunérations supérieures à 1,4 Smic bénéficient, elles aussi, de cet avantage mais uniquement dans la limite de ce plafond.
Pour les établissements s’implantant dans un BER à compter du 1er janvier 2017, l’exonération s’appliquerait, comme avant, en totalité jusqu’à 1,4 Smic. Par contre, au-delà de ce plafond, elle serait dégressive pour devenir nulle à partir de 2 Smic (19,34 € bruts de l’heure). Autrement dit, les rémunérations égales ou supérieures à 2 Smic ne bénéficieraient plus de l’exonération BER.
La lutte contre le travail illégal renforcée
Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs étrangers. Ainsi, à partir du 1er avril 2017, l’entreprise française qui ne serait pas en mesure de fournir le formulaire permettant de prouver que le travailleur étranger détaché chez elle est couvert par un organisme de Sécurité sociale serait redevable d’une pénalité forfaitaire égale, par salarié concerné, au plafond mensuel de Sécurité sociale (3 218 € en 2016).
De plus, afin d’assurer un meilleur recouvrement des sommes dues suite à un redressement de cotisations pour travail illégal, il serait mis en place une procédure de saisie conservatoire sans intervention préalable du juge. Elle permettrait, dès l’établissement du procès-verbal de travail illégal, de saisir les biens des personnes morales et physiques qu’ils soient détenus par elles ou par des tiers et ainsi d’éviter que ces dernières organisent leur insolvabilité.
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