CITE
Prorogation envisagée du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale jusqu’au 31 décembre 2019.
PINEL
La réduction d’impôt Pinel pourrait bénéficier aux non-résidents.
PACTE DUTREIL
Le dispositif serait assoupli : possibilité d’apporter les titres ayant bénéficié de l’exonération partielle à une holding pendant l’engagement collectif, suppression de l’obligation déclarative annuelle de transmettre à l’administration l’attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits, possibilité pour l’héritier ou le donataire de titres, après la transmission à titre gratuit leur ayant ouvert droit à l’exonération, de céder les titres à un signataire de l’engagement collectif de conservation.
De nouveaux amendements proposent d’abaisser les seuils de détention à 10% pour les sociétés cotées (au lieu de 20%) et à 17% pour les sociétés non cotés (au lieu de 34%), etc.
S’agissant de mesures du projet de loi de finances, il convient d’attendre le vote définitif de la loi en fin d’année.
A suivre dans le prochain Patrimoine Infos et lors de nos réunions d’information sur « l’actualité fiscale et patrimoniale, l’avis d’ORCOM » en début d’année 2019.
Par Aude DUVERGER
