Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « PACTE » a été adopté en première lecture par les députés le 9 octobre dernier. Le texte sera examiné par le Sénat en janvier prochain pour une adoption définitive prévue avant le printemps 2019.
Le gouvernement pourrait basculer certaines de ses dispositions dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour assurer leur application dès le 1er janvier 2019.
Un tour d’horizon des principales mesures sociales vous permettra d’apprécier l’opportunité de mettre en place en 2019 un dispositif d’intéressement au sein de votre entreprise !
Une suppression du forfait social :
Pour favoriser le développement de l’intéressement dans les TPE/PME, le projet de loi exonère les entreprises de moins de 250 salariés du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Les entreprises de plus de 250 salariés resteraient quant à elles soumises au forfait social.
À noter : le législateur a également prévu une exonération du forfait social sur la participation aux résultats et les abondements au plan d’épargne dans les sociétés de moins de 50 salariés.
Un mécanisme rationalisé et aligné sur celui de la participation :
Le plafond individuel de l’intéressement plafonné à ce jour à 50% du plafond annuel moyen de la sécurité sociale serait relevé au même niveau que la participation à savoir 75%.
Le projet de loi PACTE comble également un vide juridique sur la question de la répartition des reliquats d’intéressement entre les bénéficiaires n’atteignant pas ce plafond. Désormais, ce mécanisme jusque-là uniquement prévu dans le cadre de la participation, serait étendu aux sommes versées au titre de l’intéressement dès lors que cette nouvelle répartition est faite selon les mêmes règles de répartition et qu’elle n’aboutit pas à dépasser le plafond individuel.
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Le saviez-vous ?
Le projet de loi PACTE relève les seuils d’effectif en les recentrant sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, le seuil de 20 salariés serait supprimé. L’objectif de cette mesure est d’accompagner le développement des entreprises en les exonérant de certaines obligations liées à des seuils d’effectif.
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