Depuis le 1er janvier 2024, chaque employeur doit respecter une nouvelle procédure lorsqu’il souhaite proposer un CDI à l’issue d’un CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire. Cette procédure s’impose également aux entreprises utilisatrices lorsqu’elles proposent un CDI à un salarié intérimaire, à l’issue de sa mission.
Désormais, l’employeur est tenu de notifier par écrit la proposition de CDI avant le terme du contrat initial.
Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Un délai raisonnable de réflexion doit être laissé au salarié (en pratique, un délai de 8 jours parait raisonnable). Il convient d’indiquer au salarié qu’une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.
En cas de refus du salarié, l’employeur doit, dans un délai d’un mois informer France Travail (ex : Pôle emploi) de chaque refus (exprès ou tacite) de proposition de CDI.
Cette information doit être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
• L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé en CDD ;
• La rémunération proposée est au moins équivalente ;
• La durée de travail proposée est équivalente ;
• La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Il s’agit de critères cumulatifs.
L’employeur doit également informer France Travail du délai laissé au salarié pour se prononcer et de la date du refus exprès ou du terme du délai au-delà duquel la proposition est réputée refusée.
Cette information est effectuée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
En cas d’information incomplète, France Travail pourra solliciter un complément d’information que l’employeur devra fournir dans un délai de 15 jours.
Le salarié encourt le risque d’être privé de son allocation d’assurance chômage si ce dernier refuse à deux reprises une proposition de CDI sur un emploi identique ou similaire, au cours des 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou son contrat d’intérim.
Si vous envisagez de proposer à un salarié de débuter un CDI à la fin de son CDD, notre département droit social est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles formalités afin que vous soyez en conformité avec les dispositions applicables (notification de
la proposition par écrit, établissement du CDI…).
